Conditions Générales de Vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente « CGV » ci-après s’appliquent à toutes les commandes de chocolats livrées et facturées aux clients établis en France métropolitaine par la société Com Co Agency S.L, dont le siège social est situé à C/ Easo 77 20006 Saint Sébastien Espagne.

1. Oppositions

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du code de commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande de produits livrés et facturés en France métropolitaine. Ainsi, en l’absence de tout accord express et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

2. Acceptations et droit de refus des commandes

Nous nous réservons le droit de refus, réduction ou de fractionnement de toute commande présentant un caractère anormal. Le minimum de commande est de 25 € HT. Si nous acceptons des commandes inférieures à ce montant, il se peut qu’un forfait de livraison de 15 € HT soit appliqué. Si toutefois il nous était amené à déconditionner les produits commandés, nous serions amenés éventuellement à facturer un cout de déconditionnement au moment de la facturation.

3. Conditions de livraison

3.1 Livraison

Les commandes positionnées le Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi sont expédiées le Vendredi pour une livraison prévue le mardi, sous réserve

Les commandes positionnées le Vendredi/Samedi/Dimanche sont expédiées le Mardi pour une livraison prévue le Jeudi.

Livraison avec MBE, les frais de livraison Standard sont fixés à 12,00 € quel que soit le montant de la commande et sont offerts à partir de 50€ d’achat. Le délai de livraison Standard est de 2 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à partir de la passation de la commande.

Notre responsabilité n’est toutefois pas engagée en cas de force majeure dans le cadre d’évènements comme : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, pandémies, blocus ou autres conflits du travail, et tout autre événement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente. Le client s’engage à nous communiquer préalablement le protocole de sécurité établi par lui si toutefois la zone de livraison est difficile d’accès. Toute réserve au moment de la livraison devra être mentionnée sur le bon de livraison.

3.2 Réserves à la livraison – réclamations

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.

Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits. Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les 24 heures.

3.3 Droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour l’achat de chocolats et de Compositions. En effet, conformément à l’article L 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits, qui, “du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement”, ce qui est le cas du chocolat.

4. Retours des produits

Étant donné qu’il s’agit de produits alimentaires, périssables et nécessitant d’être stockés dans des températures comprises entre 15 à 18°C nous ne pouvons accepter la reprise ou l’échange des produits commandés car nous ne pourrons ensuite les revendre sans garantir leurs parfaites conservation à l’abris de la chaleur, du froid et de l’humidité.

5. Paiement

Tous les paiements se font via les moyens de paiement proposés via le site internet, pour toutes les entreprises bénéficiant des conditions de paiement par transfert bancaire, nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

– le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.

– une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

6. Réserve de propriété

La propriété des marchandises commandées revient à Com Co Agency 2016 S.L jusqu’au paiement complet du client. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client à partir du moment où la marchandise a été expédiée.

7. Juridique

En cas de différend et de non accord à l’amiable, le Tribunal de Commerce du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.

Retour haut de page